CIG 87/04
FR
CONFÉRENCE
DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS
DES ÉTATS MEMBRES
Bruxelles, le 6 août 2004
CIG 87/04
Objet: Traité établissant une Constitution pour l'Europe
Constitution/Index/fr 1
TABLE DES MATIÈRES
PRÉAMBULE
PARTIE I
TITRE I - DÉFINITION ET OBJECTIFS DE L'UNION
TITRE II - LES DROITS FONDAMENTAUX
ET LA CITOYENNETÉ DE L'UNION
TITRE III - LES COMPÉTENCES DE L'UNION
TITRE IV - LES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION
CHAPITRE I - LE CADRE INSTITUTIONNEL
CHAPITRE II - LES AUTRES INSTITUTIONS ET LES ORGANES CONSULTATIFS
DE L'UNION
TITRE V - L'EXERCICE DES COMPÉTENCES DE L'UNION
CHAPITRE I - DISPOSITIONS COMMUNES
CHAPITRE II - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
CHAPITRE III - LES COOPÉRATIONS RENFORCÉES
TITRE VI - LA VIE DÉMOCRATIQUE DE L'UNION
TITRE VII - LES FINANCES DE L'UNION
Constitution/Index/fr 2
TITRE VIII - L'UNION ET SON ENVIRONNEMENT PROCHE
TITRE IX - L'APPARTENANCE À L'UNION
PARTIE II: LA CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L'UNION
PRÉAMBULE
TITRE I - DIGNITÉ
TITRE II - LIBERTÉS
TITRE III - ÉGALITÉ
TITRE IV - SOLIDARITÉ
TITRE V - CITOYENNETÉ
TITRE VI - JUSTICE
TITRE VII - DISPOSITIONS GÉNÉRALES RÉGISSANT
L'INTERPRÉTATION ET L'APPLICATION DE LA CHARTE
PARTIE III: LES POLITIQUES ET LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION
TITRE I - DISPOSITIONS D'APPLICATION GÉNÉRALE
Constitution/Index/fr 3
TITRE II - NON-DISCRIMINATION ET CITOYENNETÉ
TITRE III - POLITIQUES ET ACTIONS INTERNES
CHAPITRE I - MARCHE INTÉRIEUR
Section 1 - Établissement et fonctionnement du marché intérieur
Section 2 - Libre circulation des personnes et des services
Sous-section 1 - Travailleurs
Sous-section 2 - Liberté d'établissement
Sous-section 3 - Liberté de prestation de services
Section 3 - Libre circulation des marchandises
Sous-section 1 - Union douanière
Sous-section 2 - Coopération douanière
Sous-section 3 - Interdiction de restrictions quantitatives
Section 4 - Capitaux et paiements
Section 5 - Règles de concurrence
Sous-section 1 - Les règles applicables aux entreprises
Sous-section 2 - Les aides accordées par les États membres
Section 6 - Dispositions fiscales
Section 7 - Dispositions communes
CHAPITRE II - POLITIQUE ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE
Section 1 - La politique économique
Section 2 - La politique monétaire
Section 3 - Dispositions institutionnelles
Section 4 - Dispositions propres aux États membres dont la monnaie est l'euro
Section 5 - Dispositions transitoires
Constitution/Index/fr 4
CHAPITRE III - POLITIQUES DANS D'AUTRES DOMAINES
Section 1 - Emploi
Section 2 - Politique sociale
Section 3 - Cohésion économique, sociale et territoriale
Section 4 - Agriculture et pêche
Section 5 - Environnement
Section 6 - Protection des consommateurs
Section 7 - Transports
Section 8 - Réseaux transeuropéens
Section 9 - Recherche et développement technologique et espace
Section 10 - Énergie
CHAPITRE IV - ESPACE DE LIBERTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE JUSTICE
Section 1 - Dispositions générales
Section 2 - Politiques relatives aux contrôles aux frontières, à l'asile et à l'immigration
Section 3 - Coopération judiciaire en matière civile
Section 4 - Coopération judiciaire en matière pénale
Section 5 - Coopération policière
CHAPITRE V - DOMAINES OÙ L'UNION PEUT DÉCIDER DE MENER UNE
ACTION D'APPUI, DE COORDINATION OU DE COMPLÉMENT
Section 1 - Santé publique
Section 2 - Industrie
Section 3 - Culture
Section 4 - Tourisme
Section 5 - Éducation, jeunesse, sport et formation professionnelle
Section 6 - Protection civile
Section 7 - Coopération administrative
Constitution/Index/fr 5
TITRE IV - L'ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER
TITRE V - L'ACTION EXTÉRIEURE DE L'UNION
CHAPITRE I - DISPOSITIONS D'APPLICATION GÉNÉRALE
CHAPITRE II - LA POLITIQUE ÉTRANGÈRE ET DE SÉCURITÉ COMMUNE
Section 1 - Dispositions communes
Section 2 - La politique de sécurité et de défense commune
Section 3 - Dispositions financières
CHAPITRE III - LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE
CHAPITRE IV - LA COOPÉRATION AVEC LES PAYS TIERS ET
L'AIDE HUMANITAIRE
Section 1 - La coopération au développement
Section 2 - La coopération économique, financière et technique avec les pays tiers
Section 3 - L'aide humanitaire
CHAPITRE V - LES MESURES RESTRICTIVES
CHAPITRE VI - ACCORDS INTERNATIONAUX
CHAPITRE VII - RELATIONS DE L'UNION AVEC LES ORGANISATIONS
INTERNATIONALES ET LES PAYS TIERS
ET DÉLÉGATIONS DE L'UNION
Constitution/Index/fr 6
CHAPITRE VIII - MISE EN ŒUVRE DE LA CLAUSE DE SOLIDARITÉ
TITRE VI - LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION
CHAPITRE I - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES
Section 1 - Les institutions
Sous-section 1 - Le Parlement européen
Sous-section 2 - Le Conseil européen
Sous-section 3 - Le Conseil des ministres
Sous-section 4 - La Commission européenne
Sous-section 5 - La Cour de justice de l'Union européenne
Sous-section 6 - La Banque centrale européenne
Sous-section 7 - La Cour des comptes
Section 2 - Les organes consultatifs de l'Union
Sous-section 1 - Le Comité des régions
Sous-section 2 - Le Comité économique et social
Section 3 - La Banque européenne d'investissement
Section 4 - Dispositions communes aux institutions, organes et organismes de l'Union
CHAPITRE II - DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Section 1 - Le cadre financier pluriannuel
Section 2 - Le budget annuel de l'Union
Section 3 - L'exécution du budget et la décharge
Section 4 - Dispositions communes
Section 5 - Lutte contre la fraude
CHAPITRE III - COOPÉRATIONS RENFORCÉES
Constitution/Index/fr 7
TITRE VII: DISPOSITIONS COMMUNES
PARTIE IV: DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
Constitution/fr 1
TRAITÉ ÉTABLISSANT UNE
CONSTITUTION POUR L'EUROPE
Constitution/fr 2
PRÉAMBULE
SA MAJESTÉ LE ROI DES BELGES, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,
SA MAJESTÉ LA REINE DE DANEMARK, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE,
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE, SA MAJESTÉ LE ROI D'ESPAGNE,
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, LA PRÉSIDENTE D'IRLANDE, LE
PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE
CHYPRE, LA PRÉSIDENTE DE LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE, LE PRÉSIDENT DE LA
RÉPUBLIQUE DE LITUANIE, SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE
LUXEMBOURG, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE, LE PRÉSIDENT DE
MALTE, SA MAJESTÉ LA REINE DES PAYS-BAS, LE PRÉSIDENT FÉDÉRAL DE LA
RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE, LE
PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE
SLOVÉNIE, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE, LA PRÉSIDENTE DE LA
RÉPUBLIQUE DE FINLANDE, LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE SUÈDE, SA
MAJESTÉ LA REINE DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU
NORD,
Constitution/fr 3
S'INSPIRANT des héritages culturels, religieux et humanistes de l'Europe, à partir desquels se sont
développées les valeurs universelles que constituent les droits inviolables et inaliénables de la
personne humaine, ainsi que la liberté, la démocratie, l'égalité et l'État de droit;
CONVAINCUS que l'Europe, désormais réunie au terme d'expériences douloureuses, entend
avancer sur la voie de la civilisation, du progrès et de la prospérité, pour le bien de tous ses
habitants, y compris les plus fragiles et les plus démunis; qu'elle veut demeurer un continent ouvert
à la culture, au savoir et au progrès social; et qu'elle souhaite approfondir le caractère démocratique
et transparent de sa vie publique, et œuvrer pour la paix, la justice et la solidarité dans le monde;
PERSUADÉS que les peuples d'Europe, tout en restant fiers de leur identité et de leur histoire
nationale, sont résolus à dépasser leurs anciennes divisions et, unis d'une manière sans cesse plus
étroite, à forger leur destin commun;
ASSURÉS que, "Unie dans la diversité", l'Europe leur offre les meilleures chances de poursuivre,
dans le respect des droits de chacun et dans la conscience de leurs responsabilités à l'égard des
générations futures et de la planète, la grande aventure qui en fait un espace privilégié de
l'espérance humaine;
RÉSOLUS à poursuivre l'œuvre accomplie dans le cadre des traités instituant les Communautés
européennes et du traité sur l'Union européenne, en assurant la continuité de l'acquis
communautaire;
RECONNAISSANTS aux membres de la Convention européenne d'avoir élaboré le projet de cette
Constitution au nom des citoyens et des États d'Europe,
Constitution/fr 4
ONT DESIGNÉ COMME PLÉNIPOTENTIAIRES:
SA MAJESTÉ LE ROI DES BELGES
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
SA MAJESTÉ LA REINE DE DANEMARK
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE
Constitution/fr 5
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE
SA MAJESTÉ LE ROI D'ESPAGNE
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉSIDENT D'IRLANDE
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE
Constitution/fr 6
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE
SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE
Constitution/fr 7
LE PRÉSIDENT DE MALTE
SA MAJESTÉ LA REINE DES PAYS-BAS
LE PRÉSIDENT FÉDÉRAL DE LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE
Constitution/fr 8
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE
LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE SUÈDE
SA MAJESTÉ LA REINE DU ROYAUME-UNI DE GRANDE BRETAGNE ET D'IRLANDE DU
NORD
Constitution/fr 9
LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, sont
convenus des dispositions qui suivent:
PARTIE I
TITRE I
DÉFINITION ET OBJECTIFS DE L'UNION
ARTICLE I-1
Établissement de l'Union
1. Inspirée par la volonté des citoyens et des États d'Europe de bâtir leur avenir commun, la
présente Constitution établit l'Union européenne, à laquelle les États membres attribuent des
compétences pour atteindre leurs objectifs communs. L'Union coordonne les politiques des États
membres visant à atteindre ces objectifs et exerce sur le mode communautaire les compétences
qu'ils lui attribuent.
2. L'Union est ouverte à tous les États européens qui respectent ses valeurs et qui s'engagent à
les promouvoir en commun.
Constitution/fr 10
ARTICLE I-2
Les valeurs de l'Union
L'Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie,
d'égalité, de l'État de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme, y compris des droits des
personnes appartenant à des minorités. Ces valeurs sont communes aux États membres dans une
société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et
l'égalité entre les femmes et les hommes.
ARTICLE I-3
Les objectifs de l'Union
1. L'Union a pour but de promouvoir la paix, ses valeurs et le bien-être de ses peuples.
2. L'Union offre à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières
intérieures, et un marché intérieur où la concurrence est libre et non faussée.
3. L'Union œuvre pour le développement durable de l'Europe fondé sur une croissance
économique équilibrée et sur la stabilité des prix, une économie sociale de marché hautement
compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social, et un niveau élevé de protection et
d'amélioration de la qualité de l'environnement. Elle promeut le progrès scientifique et technique.
Elle combat l'exclusion sociale et les discriminations, et promeut la justice et la protection sociales,
l'égalité entre les femmes et les hommes, la solidarité entre les générations et la protection des droits
de l’enfant.
Constitution/fr 11
Elle promeut la cohésion économique, sociale et territoriale, et la solidarité entre les États membres.
Elle respecte la richesse de sa diversité culturelle et linguistique, et veille à la sauvegarde et au
développement du patrimoine culturel européen.
4. Dans ses relations avec le reste du monde, l'Union affirme et promeut ses valeurs et ses
intérêts. Elle contribue à la paix, à la sécurité, au développement durable de la planète, à la
solidarité et au respect mutuel entre les peuples, au commerce libre et équitable, à l'élimination de la
pauvreté et à la protection des droits de l'homme, en particulier ceux de l’enfant, ainsi qu'au strict
respect et au développement du droit international, notamment au respect des principes de la charte
des Nations unies.
5. L'Union poursuit ses objectifs par des moyens appropriés, en fonction des compétences qui lui
sont attribuées dans la Constitution.
ARTICLE I-4
Libertés fondamentales et non-discrimination
1. La libre circulation des personnes, des services, des marchandises et des capitaux, ainsi que la
liberté d'établissement, sont garanties par l'Union et à l'intérieur de celle-ci, conformément à la
Constitution.
2. Dans le champ d'application de la Constitution, et sans préjudice de ses dispositions
particulières, toute discrimination exercée en raison de la nationalité est interdite.
Constitution/fr 12
ARTICLE I-5
Relations entre l'Union et les États membres
1. L'Union respecte l'égalité des États membres devant la Constitution ainsi que leur identité
nationale, inhérente à leurs structures fondamentales politiques et constitutionnelles, y compris en
ce qui concerne l'autonomie locale et régionale. Elle respecte les fonctions essentielles de l'État,
notamment celles qui ont pour objet d'assurer son intégrité territoriale, de maintenir l'ordre public et
de sauvegarder la sécurité nationale.
2. En vertu du principe de coopération loyale, l'Union et les États membres se respectent et
s'assistent mutuellement dans l'accomplissement des missions découlant de la Constitution.
Les États membres prennent toute mesure générale ou particulière propre à assurer l'exécution des
obligations découlant de la Constitution ou résultant des actes des institutions de l'Union.
Les États membres facilitent l'accomplissement par l'Union de sa mission et s'abstiennent de toute
mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des objectifs de l'Union.
ARTICLE I-6
Le droit de l'Union
La Constitution et le droit adopté par les institutions de l'Union, dans l'exercice des compétences qui
sont attribuées à celle-ci, priment le droit des États membres.
Constitution/fr 13
ARTICLE I-7
Personnalité juridique
L'Union a la personnalité juridique.
ARTICLE I-8
Les symboles de l'Union
Le drapeau de l'Union représente un cercle de douze étoiles d'or sur fond bleu.
L'hymne de l'Union est tiré de l'"Ode à la joie" de la Neuvième symphonie de
Ludwig van Beethoven.
La devise de l'Union est: "Unie dans la diversité".
La monnaie de l'Union est l'euro.
La journée de l'Europe est célébrée le 9 mai dans toute l'Union.
Constitution/fr 14
TITRE II
LES DROITS FONDAMENTAUX ET LA CITOYENNETÉ DE L'UNION
ARTICLE I-9
Droits fondamentaux
1. L'Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte des droits
fondamentaux qui constitue la partie II.
2. L'Union adhère à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des
libertés fondamentales. Cette adhésion ne modifie pas les compétences de l'Union telles qu'elles
sont définies dans la Constitution.
3. Les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde
des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et tels qu'ils résultent des traditions
constitutionnelles communes aux États membres, font partie du droit de l'Union en tant que
principes généraux.
ARTICLE I-10
La citoyenneté de l'Union
1. Toute personne ayant la nationalité d'un État membre possède la citoyenneté de l'Union. La
citoyenneté de l'Union s'ajoute à la citoyenneté nationale et ne la remplace pas.
Constitution/fr 15
2. Les citoyens de l'Union jouissent des droits et sont soumis aux devoirs prévus par la
Constitution. Ils ont:
a) le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres;
b) le droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen ainsi qu'aux élections
municipales dans l'État membre où ils résident, dans les mêmes conditions que les
ressortissants de cet État;
c) le droit de bénéficier, sur le territoire d'un pays tiers où l'État membre dont ils sont
ressortissants n'est pas représenté, de la protection des autorités diplomatiques et consulaires
de tout État membre dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État;
d) le droit d'adresser des pétitions au Parlement européen, de recourir au médiateur européen,
ainsi que le droit de s'adresser aux institutions et aux organes consultatifs de l'Union dans
l'une des langues de la Constitution et de recevoir une réponse dans la même langue.
Ces droits s'exercent dans les conditions et limites définies par la Constitution et par les mesures
adoptées en application de celle-ci.
Constitution/fr 16
TITRE III
LES COMPÉTENCES DE L'UNION
ARTICLE I-11
Principes fondamentaux
1. Le principe d'attribution régit la délimitation des compétences de l'Union. Les principes de
subsidiarité et de proportionnalité régissent l'exercice de ces compétences.
2. En vertu du principe d'attribution, l'Union agit dans les limites des compétences que les États
membres lui ont attribuées dans la Constitution pour atteindre les objectifs qu'elle établit. Toute
compétence non attribuée à l'Union dans la Constitution appartient aux États membres.
3. En vertu du principe de subsidiarité, dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence
exclusive, l'Union intervient seulement si, et dans la mesure où, les objectifs de l'action envisagée
ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, tant au niveau central qu'au
niveau régional et local, mais peuvent l'être mieux, en raison des dimensions ou des effets de
l'action envisagée, au niveau de l'Union.
Les institutions de l'Union appliquent le principe de subsidiarité conformément au protocole sur
l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité. Les parlements nationaux veillent
au respect de ce principe conformément à la procédure prévue dans ce protocole.
4. En vertu du principe de proportionnali