CIG 87/04
FR
CONFRENCE
DES REPRSENTANTS DES GOUVERNEMENTS
DES TATS MEMBRES
Bruxelles, le 6 aot 2004
CIG 87/04
Objet: Trait tablissant une Constitution pour l'Europe
Constitution/Index/fr 1
TABLE DES MATIRES
PRAMBULE
PARTIE I
TITRE I - DFINITION ET OBJECTIFS DE L'UNION
TITRE II - LES DROITS FONDAMENTAUX
ET LA CITOYENNET DE L'UNION
TITRE III - LES COMPTENCES DE L'UNION
TITRE IV - LES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION
CHAPITRE I - LE CADRE INSTITUTIONNEL
CHAPITRE II - LES AUTRES INSTITUTIONS ET LES ORGANES CONSULTATIFS
DE L'UNION
TITRE V - L'EXERCICE DES COMPTENCES DE L'UNION
CHAPITRE I - DISPOSITIONS COMMUNES
CHAPITRE II - DISPOSITIONS PARTICULIRES
CHAPITRE III - LES COOPRATIONS RENFORCES
TITRE VI - LA VIE DMOCRATIQUE DE L'UNION
TITRE VII - LES FINANCES DE L'UNION
Constitution/Index/fr 2
TITRE VIII - L'UNION ET SON ENVIRONNEMENT PROCHE
TITRE IX - L'APPARTENANCE L'UNION
PARTIE II: LA CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L'UNION
PRAMBULE
TITRE I - DIGNIT
TITRE II - LIBERTS
TITRE III - GALIT
TITRE IV - SOLIDARIT
TITRE V - CITOYENNET
TITRE VI - JUSTICE
TITRE VII - DISPOSITIONS GNRALES RGISSANT
L'INTERPRTATION ET L'APPLICATION DE LA CHARTE
PARTIE III: LES POLITIQUES ET LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION
TITRE I - DISPOSITIONS D'APPLICATION GNRALE
Constitution/Index/fr 3
TITRE II - NON-DISCRIMINATION ET CITOYENNET
TITRE III - POLITIQUES ET ACTIONS INTERNES
CHAPITRE I - MARCHE INTRIEUR
Section 1 - tablissement et fonctionnement du march intrieur
Section 2 - Libre circulation des personnes et des services
Sous-section 1 - Travailleurs
Sous-section 2 - Libert d'tablissement
Sous-section 3 - Libert de prestation de services
Section 3 - Libre circulation des marchandises
Sous-section 1 - Union douanire
Sous-section 2 - Coopration douanire
Sous-section 3 - Interdiction de restrictions quantitatives
Section 4 - Capitaux et paiements
Section 5 - Rgles de concurrence
Sous-section 1 - Les rgles applicables aux entreprises
Sous-section 2 - Les aides accordes par les tats membres
Section 6 - Dispositions fiscales
Section 7 - Dispositions communes
CHAPITRE II - POLITIQUE CONOMIQUE ET MONTAIRE
Section 1 - La politique conomique
Section 2 - La politique montaire
Section 3 - Dispositions institutionnelles
Section 4 - Dispositions propres aux tats membres dont la monnaie est l'euro
Section 5 - Dispositions transitoires
Constitution/Index/fr 4
CHAPITRE III - POLITIQUES DANS D'AUTRES DOMAINES
Section 1 - Emploi
Section 2 - Politique sociale
Section 3 - Cohsion conomique, sociale et territoriale
Section 4 - Agriculture et pche
Section 5 - Environnement
Section 6 - Protection des consommateurs
Section 7 - Transports
Section 8 - Rseaux transeuropens
Section 9 - Recherche et dveloppement technologique et espace
Section 10 - nergie
CHAPITRE IV - ESPACE DE LIBERT, DE SCURIT ET DE JUSTICE
Section 1 - Dispositions gnrales
Section 2 - Politiques relatives aux contrles aux frontires, l'asile et l'immigration
Section 3 - Coopration judiciaire en matire civile
Section 4 - Coopration judiciaire en matire pnale
Section 5 - Coopration policire
CHAPITRE V - DOMAINES O L'UNION PEUT DCIDER DE MENER UNE
ACTION D'APPUI, DE COORDINATION OU DE COMPLMENT
Section 1 - Sant publique
Section 2 - Industrie
Section 3 - Culture
Section 4 - Tourisme
Section 5 - ducation, jeunesse, sport et formation professionnelle
Section 6 - Protection civile
Section 7 - Coopration administrative
Constitution/Index/fr 5
TITRE IV - L'ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER
TITRE V - L'ACTION EXTRIEURE DE L'UNION
CHAPITRE I - DISPOSITIONS D'APPLICATION GNRALE
CHAPITRE II - LA POLITIQUE TRANGRE ET DE SCURIT COMMUNE
Section 1 - Dispositions communes
Section 2 - La politique de scurit et de dfense commune
Section 3 - Dispositions financires
CHAPITRE III - LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE
CHAPITRE IV - LA COOPRATION AVEC LES PAYS TIERS ET
L'AIDE HUMANITAIRE
Section 1 - La coopration au dveloppement
Section 2 - La coopration conomique, financire et technique avec les pays tiers
Section 3 - L'aide humanitaire
CHAPITRE V - LES MESURES RESTRICTIVES
CHAPITRE VI - ACCORDS INTERNATIONAUX
CHAPITRE VII - RELATIONS DE L'UNION AVEC LES ORGANISATIONS
INTERNATIONALES ET LES PAYS TIERS
ET DLGATIONS DE L'UNION
Constitution/Index/fr 6
CHAPITRE VIII - MISE EN UVRE DE LA CLAUSE DE SOLIDARIT
TITRE VI - LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION
CHAPITRE I - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES
Section 1 - Les institutions
Sous-section 1 - Le Parlement europen
Sous-section 2 - Le Conseil europen
Sous-section 3 - Le Conseil des ministres
Sous-section 4 - La Commission europenne
Sous-section 5 - La Cour de justice de l'Union europenne
Sous-section 6 - La Banque centrale europenne
Sous-section 7 - La Cour des comptes
Section 2 - Les organes consultatifs de l'Union
Sous-section 1 - Le Comit des rgions
Sous-section 2 - Le Comit conomique et social
Section 3 - La Banque europenne d'investissement
Section 4 - Dispositions communes aux institutions, organes et organismes de l'Union
CHAPITRE II - DISPOSITIONS FINANCIRES
Section 1 - Le cadre financier pluriannuel
Section 2 - Le budget annuel de l'Union
Section 3 - L'excution du budget et la dcharge
Section 4 - Dispositions communes
Section 5 - Lutte contre la fraude
CHAPITRE III - COOPRATIONS RENFORCES
Constitution/Index/fr 7
TITRE VII: DISPOSITIONS COMMUNES
PARTIE IV: DISPOSITIONS GNRALES ET FINALES
Constitution/fr 1
TRAIT TABLISSANT UNE
CONSTITUTION POUR L'EUROPE
Constitution/fr 2
PRAMBULE
SA MAJEST LE ROI DES BELGES, LE PRSIDENT DE LA RPUBLIQUE TCHQUE,
SA MAJEST LA REINE DE DANEMARK, LE PRSIDENT DE LA RPUBLIQUE
FDRALE D'ALLEMAGNE, LE PRSIDENT DE LA RPUBLIQUE D'ESTONIE,
LE PRSIDENT DE LA RPUBLIQUE HELLNIQUE, SA MAJEST LE ROI D'ESPAGNE,
LE PRSIDENT DE LA RPUBLIQUE FRANAISE, LA PRSIDENTE D'IRLANDE, LE
PRSIDENT DE LA RPUBLIQUE ITALIENNE, LE PRSIDENT DE LA RPUBLIQUE DE
CHYPRE, LA PRSIDENTE DE LA RPUBLIQUE DE LETTONIE, LE PRSIDENT DE LA
RPUBLIQUE DE LITUANIE, SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE
LUXEMBOURG, LE PRSIDENT DE LA RPUBLIQUE DE HONGRIE, LE PRSIDENT DE
MALTE, SA MAJEST LA REINE DES PAYS-BAS, LE PRSIDENT FDRAL DE LA
RPUBLIQUE D'AUTRICHE, LE PRSIDENT DE LA RPUBLIQUE DE POLOGNE, LE
PRSIDENT DE LA RPUBLIQUE PORTUGAISE, LE PRSIDENT DE LA RPUBLIQUE DE
SLOVNIE, LE PRSIDENT DE LA RPUBLIQUE SLOVAQUE, LA PRSIDENTE DE LA
RPUBLIQUE DE FINLANDE, LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE SUDE, SA
MAJEST LA REINE DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU
NORD,
Constitution/fr 3
S'INSPIRANT des hritages culturels, religieux et humanistes de l'Europe, partir desquels se sont
dveloppes les valeurs universelles que constituent les droits inviolables et inalinables de la
personne humaine, ainsi que la libert, la dmocratie, l'galit et l'tat de droit;
CONVAINCUS que l'Europe, dsormais runie au terme d'expriences douloureuses, entend
avancer sur la voie de la civilisation, du progrs et de la prosprit, pour le bien de tous ses
habitants, y compris les plus fragiles et les plus dmunis; qu'elle veut demeurer un continent ouvert
la culture, au savoir et au progrs social; et qu'elle souhaite approfondir le caractre dmocratique
et transparent de sa vie publique, et uvrer pour la paix, la justice et la solidarit dans le monde;
PERSUADS que les peuples d'Europe, tout en restant fiers de leur identit et de leur histoire
nationale, sont rsolus dpasser leurs anciennes divisions et, unis d'une manire sans cesse plus
troite, forger leur destin commun;
ASSURS que, "Unie dans la diversit", l'Europe leur offre les meilleures chances de poursuivre,
dans le respect des droits de chacun et dans la conscience de leurs responsabilits l'gard des
gnrations futures et de la plante, la grande aventure qui en fait un espace privilgi de
l'esprance humaine;
RSOLUS poursuivre l'uvre accomplie dans le cadre des traits instituant les Communauts
europennes et du trait sur l'Union europenne, en assurant la continuit de l'acquis
communautaire;
RECONNAISSANTS aux membres de la Convention europenne d'avoir labor le projet de cette
Constitution au nom des citoyens et des tats d'Europe,
Constitution/fr 4
ONT DESIGN COMME PLNIPOTENTIAIRES:
SA MAJEST LE ROI DES BELGES
LE PRSIDENT DE LA RPUBLIQUE TCHQUE
SA MAJEST LA REINE DE DANEMARK
LE PRSIDENT DE LA RPUBLIQUE FDRALE D'ALLEMAGNE
LE PRSIDENT DE LA RPUBLIQUE D'ESTONIE
Constitution/fr 5
LE PRSIDENT DE LA RPUBLIQUE HELLNIQUE
SA MAJEST LE ROI D'ESPAGNE
LE PRSIDENT DE LA RPUBLIQUE FRANAISE
LE PRSIDENT D'IRLANDE
LE PRSIDENT DE LA RPUBLIQUE ITALIENNE
Constitution/fr 6
LE PRSIDENT DE LA RPUBLIQUE DE CHYPRE
LE PRSIDENT DE LA RPUBLIQUE DE LETTONIE
LE PRSIDENT DE LA RPUBLIQUE DE LITUANIE
SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG
LE PRSIDENT DE LA RPUBLIQUE DE HONGRIE
Constitution/fr 7
LE PRSIDENT DE MALTE
SA MAJEST LA REINE DES PAYS-BAS
LE PRSIDENT FDRAL DE LA RPUBLIQUE D'AUTRICHE
LE PRSIDENT DE LA RPUBLIQUE DE POLOGNE
LE PRSIDENT DE LA RPUBLIQUE PORTUGAISE
Constitution/fr 8
LE PRSIDENT DE LA RPUBLIQUE DE SLOVNIE
LE PRSIDENT DE LA RPUBLIQUE SLOVAQUE
LE PRSIDENT DE LA RPUBLIQUE DE FINLANDE
LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE SUDE
SA MAJEST LA REINE DU ROYAUME-UNI DE GRANDE BRETAGNE ET D'IRLANDE DU
NORD
Constitution/fr 9
LESQUELS, aprs avoir chang leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, sont
convenus des dispositions qui suivent:
PARTIE I
TITRE I
DFINITION ET OBJECTIFS DE L'UNION
ARTICLE I-1
tablissement de l'Union
1. Inspire par la volont des citoyens et des tats d'Europe de btir leur avenir commun, la
prsente Constitution tablit l'Union europenne, laquelle les tats membres attribuent des
comptences pour atteindre leurs objectifs communs. L'Union coordonne les politiques des tats
membres visant atteindre ces objectifs et exerce sur le mode communautaire les comptences
qu'ils lui attribuent.
2. L'Union est ouverte tous les tats europens qui respectent ses valeurs et qui s'engagent
les promouvoir en commun.
Constitution/fr 10
ARTICLE I-2
Les valeurs de l'Union
L'Union est fonde sur les valeurs de respect de la dignit humaine, de libert, de dmocratie,
d'galit, de l'tat de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme, y compris des droits des
personnes appartenant des minorits. Ces valeurs sont communes aux tats membres dans une
socit caractrise par le pluralisme, la non-discrimination, la tolrance, la justice, la solidarit et
l'galit entre les femmes et les hommes.
ARTICLE I-3
Les objectifs de l'Union
1. L'Union a pour but de promouvoir la paix, ses valeurs et le bien-tre de ses peuples.
2. L'Union offre ses citoyens un espace de libert, de scurit et de justice sans frontires
intrieures, et un march intrieur o la concurrence est libre et non fausse.
3. L'Union uvre pour le dveloppement durable de l'Europe fond sur une croissance
conomique quilibre et sur la stabilit des prix, une conomie sociale de march hautement
comptitive, qui tend au plein emploi et au progrs social, et un niveau lev de protection et
d'amlioration de la qualit de l'environnement. Elle promeut le progrs scientifique et technique.
Elle combat l'exclusion sociale et les discriminations, et promeut la justice et la protection sociales,
l'galit entre les femmes et les hommes, la solidarit entre les gnrations et la protection des droits
de lenfant.
Constitution/fr 11
Elle promeut la cohsion conomique, sociale et territoriale, et la solidarit entre les tats membres.
Elle respecte la richesse de sa diversit culturelle et linguistique, et veille la sauvegarde et au
dveloppement du patrimoine culturel europen.
4. Dans ses relations avec le reste du monde, l'Union affirme et promeut ses valeurs et ses
intrts. Elle contribue la paix, la scurit, au dveloppement durable de la plante, la
solidarit et au respect mutuel entre les peuples, au commerce libre et quitable, l'limination de la
pauvret et la protection des droits de l'homme, en particulier ceux de lenfant, ainsi qu'au strict
respect et au dveloppement du droit international, notamment au respect des principes de la charte
des Nations unies.
5. L'Union poursuit ses objectifs par des moyens appropris, en fonction des comptences qui lui
sont attribues dans la Constitution.
ARTICLE I-4
Liberts fondamentales et non-discrimination
1. La libre circulation des personnes, des services, des marchandises et des capitaux, ainsi que la
libert d'tablissement, sont garanties par l'Union et l'intrieur de celle-ci, conformment la
Constitution.
2. Dans le champ d'application de la Constitution, et sans prjudice de ses dispositions
particulires, toute discrimination exerce en raison de la nationalit est interdite.
Constitution/fr 12
ARTICLE I-5
Relations entre l'Union et les tats membres
1. L'Union respecte l'galit des tats membres devant la Constitution ainsi que leur identit
nationale, inhrente leurs structures fondamentales politiques et constitutionnelles, y compris en
ce qui concerne l'autonomie locale et rgionale. Elle respecte les fonctions essentielles de l'tat,
notamment celles qui ont pour objet d'assurer son intgrit territoriale, de maintenir l'ordre public et
de sauvegarder la scurit nationale.
2. En vertu du principe de coopration loyale, l'Union et les tats membres se respectent et
s'assistent mutuellement dans l'accomplissement des missions dcoulant de la Constitution.
Les tats membres prennent toute mesure gnrale ou particulire propre assurer l'excution des
obligations dcoulant de la Constitution ou rsultant des actes des institutions de l'Union.
Les tats membres facilitent l'accomplissement par l'Union de sa mission et s'abstiennent de toute
mesure susceptible de mettre en pril la ralisation des objectifs de l'Union.
ARTICLE I-6
Le droit de l'Union
La Constitution et le droit adopt par les institutions de l'Union, dans l'exercice des comptences qui
sont attribues celle-ci, priment le droit des tats membres.
Constitution/fr 13
ARTICLE I-7
Personnalit juridique
L'Union a la personnalit juridique.
ARTICLE I-8
Les symboles de l'Union
Le drapeau de l'Union reprsente un cercle de douze toiles d'or sur fond bleu.
L'hymne de l'Union est tir de l'"Ode la joie" de la Neuvime symphonie de
Ludwig van Beethoven.
La devise de l'Union est: "Unie dans la diversit".
La monnaie de l'Union est l'euro.
La journe de l'Europe est clbre le 9 mai dans toute l'Union.
Constitution/fr 14
TITRE II
LES DROITS FONDAMENTAUX ET LA CITOYENNET DE L'UNION
ARTICLE I-9
Droits fondamentaux
1. L'Union reconnat les droits, les liberts et les principes noncs dans la Charte des droits
fondamentaux qui constitue la partie II.
2. L'Union adhre la Convention europenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des
liberts fondamentales. Cette adhsion ne modifie pas les comptences de l'Union telles qu'elles
sont dfinies dans la Constitution.
3. Les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la Convention europenne de sauvegarde
des droits de l'Homme et des liberts fondamentales et tels qu'ils rsultent des traditions
constitutionnelles communes aux tats membres, font partie du droit de l'Union en tant que
principes gnraux.
ARTICLE I-10
La citoyennet de l'Union
1. Toute personne ayant la nationalit d'un tat membre possde la citoyennet de l'Union. La
citoyennet de l'Union s'ajoute la citoyennet nationale et ne la remplace pas.
Constitution/fr 15
2. Les citoyens de l'Union jouissent des droits et sont soumis aux devoirs prvus par la
Constitution. Ils ont:
a) le droit de circuler et de sjourner librement sur le territoire des tats membres;
b) le droit de vote et d'ligibilit aux lections au Parlement europen ainsi qu'aux lections
municipales dans l'tat membre o ils rsident, dans les mmes conditions que les
ressortissants de cet tat;
c) le droit de bnficier, sur le territoire d'un pays tiers o l'tat membre dont ils sont
ressortissants n'est pas reprsent, de la protection des autorits diplomatiques et consulaires
de tout tat membre dans les mmes conditions que les ressortissants de cet tat;
d) le droit d'adresser des ptitions au Parlement europen, de recourir au mdiateur europen,
ainsi que le droit de s'adresser aux institutions et aux organes consultatifs de l'Union dans
l'une des langues de la Constitution et de recevoir une rponse dans la mme langue.
Ces droits s'exercent dans les conditions et limites dfinies par la Constitution et par les mesures
adoptes en application de celle-ci.
Constitution/fr 16
TITRE III
LES COMPTENCES DE L'UNION
ARTICLE I-11
Principes fondamentaux
1. Le principe d'attribution rgit la dlimitation des comptences de l'Union. Les principes de
subsidiarit et de proportionnalit rgissent l'exercice de ces comptences.
2. En vertu du principe d'attribution, l'Union agit dans les limites des comptences que les tats
membres lui ont attribues dans la Constitution pour atteindre les objectifs qu'elle tablit. Toute
comptence non attribue l'Union dans la Constitution appartient aux tats membres.
3. En vertu du principe de subsidiarit, dans les domaines qui ne relvent pas de sa comptence
exclusive, l'Union intervient seulement si, et dans la mesure o, les objectifs de l'action envisage
ne peuvent pas tre atteints de manire suffisante par les tats membres, tant au niveau central qu'au
niveau rgional et local, mais peuvent l'tre mieux, en raison des dimensions ou des effets de
l'action envisage, au niveau de l'Union.
Les institutions de l'Union appliquent le principe de subsidiarit conformment au protocole sur
l'application des principes de subsidiarit et de proportionnalit. Les parlements nationaux veillent
au respect de ce principe conformment la procdure prvue dans ce protocole.
4. En vertu du principe de proportionnalit, le contenu et la forme de l'action de l'Union
n'excdent pas ce qui est ncessaire pour atteindre les objectifs de la Constitution.
Constitution/fr 17
Les institutions de l'Union appliquent le principe de proportionnalit conformment au protocole
sur l'application des principes de subsidiarit et de proportionnalit.
ARTICLE I-12
Catgories de comptences
1. Lorsque la Constitution attribue l'Union une comptence exclusive dans un domaine
dtermin, seule l'Union peut lgifrer et adopter des actes juridiquement contraignants, les tats
membres ne pouvant le faire par eux-mmes que s'ils sont habilits par l'Union, ou pour mettre en
uvre les actes de lUnion.
2. Lorsque la Constitution attribue l'Union une comptence partage avec les tats membres
dans un domaine dtermin, l'Union et les tats membres peuvent lgifrer et adopter des actes
juridiquement contraignants dans ce domaine. Les tats membres exercent leur comptence dans la
mesure o l'Union n'a pas exerc la sienne ou a dcid de cesser de l'exercer.
3. Les tats membres coordonnent leurs politiques conomiques et de l'emploi selon les
modalits prvues par la partie III, pour la dfinition desquelles l'Union dispose d'une comptence.
4. L'Union dispose d'une comptence pour dfinir et mettre en uvre une politique trangre et
de scurit commune, y compris la dfinition progressive d'une politique de dfense commune.
5. Dans certains domaines et dans les conditions prvues par la Constitution, l'Union dispose
d'une comptence pour mener des actions pour appuyer, coordonner ou complter l'action des tats
membres, sans pour autant remplacer leur comptence dans ces domaines.
Constitution/fr 18
Les actes juridiquement contraignants de l'Union adopts sur la base des dispositions de la partie III
relatives ces domaines ne peuvent pas comporter d'harmonisation des dispositions lgislatives et
rglementaires des tats membres.
6. L'tendue et les modalits d'exercice des comptences de l'Union sont dtermines par les
dispositions de la partie III relatives chaque domaine.
ARTICLE I-13
Les domaines de comptence exclusive
1. L'Union dispose d'une comptence exclusive dans les domaines suivants:
a) l'union douanire;
b) l'tablissement des rgles de concurrence ncessaires au fonctionnement du march intrieur;
c) la politique montaire pour les tats membres dont la monnaie est l'euro;
d) la conservation des ressources biologiques de la mer dans le cadre de la politique commune de
la pche;
e) la politique commerciale commune.
2. L'Union dispose galement d'une comptence exclusive pour la conclusion d'un accord
international lorsque cette conclusion est prvue dans un acte lgislatif de l'Union, ou est ncessaire
pour lui permettre d'exercer sa comptence interne, ou dans la mesure o elle est susceptible
d'affecter des rgles communes ou d'en altrer la porte.
Constitution/fr 19
ARTICLE I-14
Les domaines de comptence partage
1. L'Union dispose d'une comptence partage avec les tats membres lorsque la Constitution
lui attribue une comptence qui ne relve pas des domaines viss aux articles I-13 et I-17.
2. Les comptences partages entre l'Union et les tats membres s'appliquent aux principaux
domaines suivants:
a) le march intrieur;
b) la politique sociale, pour les aspects dfinis dans la partie III;
c) la cohsion conomique, sociale et territoriale;
d) l'agriculture et la pche, l'exclusion de la conservation des ressources biologiques de la mer;
e) l'environnement;
f) la protection des consommateurs;
g) les transports;
h) les rseaux transeuropens;
i) l'nergie;
j) l'espace de libert, de scurit et de justice;
k) les enjeux communs de scurit en matire de sant publique, pour les aspects dfinis dans la
partie III.
3. Dans les domaines de la recherche, du dveloppement technologique et de l'espace, l'Union
dispose d'une comptence pour mener des actions, notamment pour dfinir et mettre en uvre des
programmes, sans que l'exercice de cette comptence ne puisse avoir pour effet d'empcher les tats
membres d'exercer la leur.
Constitution/fr 20
4. Dans les domaines de la coopration au dveloppement et de l'aide humanitaire, l'Union
dispose d'une comptence pour mener des actions et une politique commune, sans que l'exercice de
cette comptence ne puisse avoir pour effet d'empcher les tats membres d'exercer la leur.
ARTICLE I-15
La coordination des politiques conomiques et de l'emploi
1. Les tats membres coordonnent leurs politiques conomiques au sein de l'Union. cette fin,
le Conseil des ministres adopte des mesures, notamment les grandes orientations de ces politiques.
Des dispositions particulires s'appliquent aux tats membres dont la monnaie est l'euro.
2. L'Union prend des mesures pour assurer la coordination des politiques de l'emploi des tats
membres, notamment en dfinissant les lignes directrices de ces politiques.
3. L'Union peut prendre des initiatives pour assurer la coordination des politiques sociales des
tats membres.
ARTICLE I-16
La politique trangre et de scurit commune
1. La comptence de l'Union en matire de politique trangre et de scurit commune couvre
tous les domaines de la politique trangre ainsi que l'ensemble des questions relatives la scurit
de l'Union, y compris la dfinition progressive d'une politique de dfense commune qui peut
conduire une dfense commune.
Constitution/fr 21
2. Les tats membres appuient activement et sans rserve la politique trangre et de scurit
commune de l'Union dans un esprit de loyaut et de solidarit mutuelle et respectent l'action de
l'Union dans ce domaine. Ils s'abstiennent de toute action contraire aux intrts de l'Union ou
susceptible de nuire son efficacit.
ARTICLE I-17
Les domaines des actions d'appui, de coordination ou de complment
L'Union dispose d'une comptence pour mener des actions d'appui, de coordination ou de
complment. Les domaines de ces actions sont, dans leur finalit europenne:
a) la protection et l'amlioration de la sant humaine;
b) l'industrie;
c) la culture;
d) le tourisme;
e) l'ducation, la jeunesse, le sport et la formation professionnelle;
f) la protection civile;
g) la coopration administrative.
Constitution/fr 22
ARTICLE I-18
Clause de flexibilit
1. Si une action de l'Union parat ncessaire, dans le cadre des politiques dfinies la partie III,
pour atteindre l'un des objectifs viss par la Constitution, sans que celle-ci n'ait prvu les pouvoirs
d'action requis cet effet, le Conseil des ministres, statuant l'unanimit, sur proposition de la
Commission europenne et aprs approbation du Parlement europen, adopte les mesures
appropries.
2. La Commission europenne, dans le cadre de la procdure de contrle du principe de
subsidiarit vise l'article I-11, paragraphe 3, attire l'attention des parlements nationaux sur les
propositions fondes sur le prsent article.
3. Les mesures fondes sur le prsent article ne peuvent pas comporter d'harmonisation des
dispositions lgislatives et rglementaires des tats membres dans les cas o la Constitution exclut
une telle harmonisation.
Constitution/fr 23
TITRE IV
LES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION
CHAPITRE I
LE CADRE INSTITUTIONNEL
ARTICLE I-19
Les institutions de l'Union
1. L'Union dispose d'un cadre institutionnel visant :
- promouvoir ses valeurs,
- poursuivre ses objectifs,
- servir ses intrts, ceux de ses citoyens, et ceux des tats membres,
- assurer la cohrence, l'efficacit et la continuit de ses politiques et de ses actions.
Ce cadre institutionnel comprend:
- le Parlement europen,
- le Conseil europen,
Constitution/fr 24
- le Conseil des ministres (ci-aprs dnomm "Conseil"),
- la Commission europenne (ci-aprs dnomme "Commission"),
- la Cour de justice de l'Union europenne.
2. Chaque institution agit dans les limites des attributions qui lui sont confres dans la
Constitution, conformment aux procdures et conditions prvues par celle-ci. Les institutions
pratiquent entre elles une coopration loyale.
ARTICLE I-20
Le Parlement europen
1. Le Parlement europen exerce, conjointement avec le Conseil, les fonctions lgislative et
budgtaire. Il exerce des fonctions de contrle politique et consultatives conformment aux
conditions prvues par la Constitution. Il lit le prsident de la Commission.
2. Le Parlement europen est compos de reprsentants des citoyens de l'Union. Leur nombre ne
dpasse pas sept cent cinquante. La reprsentation des citoyens est assure de faon dgressivement
proportionnelle, avec un seuil minimum de six membres par tat membre. Aucun tat membre ne
se voit attribuer plus de quatre-vingt seize siges.
Le Conseil europen adopte l'unanimit, sur initiative du Parlement europen et avec son
approbation, une dcision europenne fixant la composition du Parlement europen, dans le respect
des principes viss au premier alina.
Constitution/fr 25
3. Les membres du Parlement europen sont lus au suffrage universel direct, libre et secret,
pour un mandat de cinq ans.
4. Le Parlement europen lit parmi ses membres son prsident et son bureau.
ARTICLE I-21
Le Conseil europen
1. Le Conseil europen donne l'Union les impulsions ncessaires son dveloppement et en
dfinit les orientations et les priorits politiques gnrales. Il n'exerce pas de fonction lgislative.
2. Le Conseil europen est compos des chefs d'tat ou de gouvernement des tats membres,
ainsi que de son prsident et du prsident de la Commission. Le ministre des affaires trangres de
l'Union participe ses travaux.
3. Le Conseil europen se runit chaque trimestre sur convocation de son prsident. Lorsque
l'ordre du jour l'exige, les membres du Conseil europen peuvent dcider d'tre assists chacun par
un ministre et, en ce qui concerne le prsident de la Commission, par un membre de la Commission.
Lorsque la situation l'exige, le prsident convoque une runion extraordinaire du Conseil europen.
4. Le Conseil europen se prononce par consensus, sauf dans les cas o la Constitution en
dispose autrement.
Constitution/fr 26
ARTICLE I-22
Le prsident du Conseil europen
1. Le Conseil europen lit son prsident la majorit qualifie pour une dure de deux ans et
demi, renouvelable une fois. En cas d'empchement ou de faute grave, le Conseil europen peut
mettre fin son mandat selon la mme procdure.
2. Le prsident du Conseil europen:
a) prside et anime les travaux du Conseil europen;
b) assure la prparation et la continuit des travaux du Conseil europen en coopration avec le
prsident de la Commission, et sur la base des travaux du Conseil des affaires gnrales;
c) uvre pour faciliter la cohsion et le consensus au sein du Conseil europen;
d) prsente au Parlement europen un rapport la suite de chacune des runions du Conseil
europen.
Le prsident du Conseil europen assure, son niveau et en sa qualit, la reprsentation extrieure
de l'Union pour les matires relevant de la politique trangre et de scurit commune, sans
prjudice des attributions du ministre des affaires trangres de l'Union.
3. Le prsident du Conseil europen ne peut pas exercer de mandat national.
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ARTICLE I-23
Le Conseil des ministres
1. Le Conseil exerce, conjointement avec le Parlement europen, les fonctions lgislative et
budgtaire. Il exerce des fonctions de dfinition des politiques et de coordination conformment aux
conditions prvues par la Constitution.
2. Le Conseil est compos d'un reprsentant de chaque tat membre au niveau ministriel,
habilit engager le gouvernement de l'tat membre qu'il reprsente et exercer le droit de vote.
3. Le Conseil statue la majorit qualifie, sauf dans les cas o la Constitution en dispose
autrement.
ARTICLE I-24
Les formations du Conseil des ministres
1. Le Conseil sige en diffrentes formations.
2. Le Conseil des affaires gnrales assure la cohrence des travaux des diffrentes formations
du Conseil.
Il prpare les runions du Conseil europen et en assure le suivi en liaison avec le prsident du
Conseil europen et la Commission.
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3. Le Conseil des affaires trangres labore l'action extrieure de l'Union selon les lignes
stratgiques fixes par le Conseil europen et assure la cohrence de l'action de l'Union.
4. Le Conseil europen adopte la majorit qualifie une dcision europenne tablissant la liste
des autres formations du Conseil.
5. Un comit des reprsentants permanents des gouvernements des tats membres est
responsable de la prparation des travaux du Conseil.
6. Le Conseil sige en public lorsqu'il dlibre et vote sur un projet d'acte lgislatif. cet effet,
chaque session du Conseil est divise en deux parties, consacres respectivement aux dlibrations
sur les actes lgislatifs de l'Union et aux activits non lgislatives.
7. La prsidence des formations du Conseil, l'exception de celle des affaires trangres, est
assure par les reprsentants des tats membres au Conseil selon un systme de rotation gale,
conformment aux conditions prvues par une dcision europenne du Conseil europen. Le
Conseil europen statue la majorit qualifie.
ARTICLE I-25
Dfinition de la majorit qualifie au sein du Conseil europen et du Conseil
1. La majorit qualifie se dfinit comme tant gale au moins 55% des membres du Conseil,
comprenant au moins quinze d'entre eux et reprsentant des tats membres runissant au moins
65% de la population de l'Union.
Constitution/fr 29
Une minorit de blocage doit inclure au moins quatre membres du Conseil, faute de quoi la majorit
qualifie est rpute acquise.
2. Par drogation au paragraphe 1, lorsque le Conseil ne statue pas sur proposition de la
Commission ou du ministre des affaires trangres de l'Union, la majorit qualifie se dfinit
comme tant gale au moins 72% des membres du Conseil, reprsentant des tats membres
runissant au moins 65% de la population de l'Union.
3. Les paragraphes 1 et 2 s'appliquent au Conseil europen lorsqu'il statue la majorit qualifie.
4. Au sein du Conseil europen, son prsident et le prsident de la Commission ne prennent pas
part au vote.
ARTICLE I-26
La Commission europenne
1. La Commission promeut l'intrt gnral de l'Union et prend les initiatives appropries cette
fin. Elle veille l'application de la Constitution ainsi que des mesures adoptes par les institutions
en vertu de celle-ci. Elle surveille l'application du droit de l'Union sous le contrle de la Cour de
justice de l'Union europenne. Elle excute le budget et gre les programmes. Elle exerce des
fonctions de coordination, d'excution et de gestion conformment aux conditions prvues par la
Constitution. l'exception de la politique trangre et de scurit commune et des autres cas prvus
par la Constitution, elle assure la reprsentation extrieure de l'Union. Elle prend les initiatives de la
programmation annuelle et pluriannuelle de l'Union pour parvenir des accords interinstitutionnels.
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2. Un acte lgislatif de l'Union ne peut tre adopt que sur proposition de la Commission, sauf
dans les cas o la Constitution en dispose autrement. Les autres actes sont adopts sur proposition
de la Commission lorsque la Constitution le prvoit.
3. Le mandat de la Commission est de cinq ans.
4. Les membres de la Commission sont choisis en raison de leur comptence gnrale et de leur
engagement europen et parmi des personnalits offrant toutes garanties d'indpendance.
5. La premire Commission nomme en application de la Constitution est compose d'un
ressortissant de chaque tat membre, y compris son prsident et le ministre des affaires trangres
de l'Union, qui en est l'un des vice-prsidents.
6. Ds la fin du mandat de la Commission vise au paragraphe 5, la Commission est compose
d'un nombre de membres, y compris son prsident et le ministre des affaires trangres de l'Union,
correspondant aux deux tiers du nombre d'tats membres, moins que le Conseil europen, statuant
l'unanimit, ne dcide de modifier ce nombre.
Les membres de la Commission sont slectionns parmi les ressortissants des tats membres selon
un systme de rotation gale entre les tats membres. Ce systme est tabli par une dcision
europenne adopte l'unanimit par le Conseil europen et fonde sur les principes suivants:
a) les tats membres sont traits sur un strict pied d'galit pour la dtermination de l'ordre de
passage et du temps de prsence de leurs ressortissants au sein de la Commission; en
consquence, l'cart entre le nombre total des mandats dtenus par les ressortissants de deux
tats membres donns ne peut jamais tre suprieur un;
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b) sous rserve du point a), chacune des Commissions successives est constitue de manire
reflter d'une manire satisfaisante l'ventail dmographique et gographique de l'ensemble
des tats membres.
7. La Commission exerce ses responsabilits en pleine indpendance. Sans prjudice de
l'article I-28, paragraphe 2, les membres de la Commission ne sollicitent ni n'acceptent
d'instructions d'aucun gouvernement, institution, organe ou organisme. Ils s'abstiennent de tout acte
incompatible avec leurs fonctions ou l'excution de leurs tches.
8. La Commission, en tant que collge, est responsable devant le Parlement europen. Le
Parlement europen peut adopter une motion de censure de la Commission conformment
l'article III-340. Si une telle motion est adopte, les membres de la Commission doivent
dmissionner collectivement de leurs fonctions et le ministre des affaires trangres de l'Union doit
dmissionner des fonctions qu'il exerce au sein de la Commission.
ARTICLE I-27
Le prsident de la Commission europenne
1. En tenant compte des lections au Parlement europen, et aprs avoir procd aux
consultations appropries, le Conseil europen, statuant la majorit qualifie, propose au
Parlement europen un candidat la fonction de prsident de la Commission. Ce candidat est lu
par le Parlement europen la majorit des membres qui le compos